Travaux en copropriété : quand faut-il l'accord de l'assemblée ?

En bref : dans votre appartement, vous pouvez en principe faire des travaux sans autorisation, à condition de respecter le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble et les droits de vos voisins. Dès que les travaux touchent les parties communes (mur porteur, canalisations communes) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (fenêtres, climatisation, conduits), il faut l'accord de l'assemblée générale avant de commencer, en général à la majorité de l'article 25. Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent donner cette autorisation. Sans accord, le syndicat peut exiger l'arrêt des travaux et la remise en état.

Parties privatives et parties communes

Le règlement de copropriété définit les deux. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 18/02/2026) :

• les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif : cloisons non porteuses, portes intérieures, revêtements de sol, installations électriques et sanitaires intérieures, cuisine, salle de bain, placards. Le règlement peut aussi y ranger les fenêtres ou les volets ;
• les parties communes servent à tous ou à plusieurs copropriétaires. À défaut de précision du règlement, la loi y range notamment le sol, les cours et jardins, le gros œuvre (structure porteuse), les équipements communs y compris les canalisations qui traversent les lots, les conduits et têtes de cheminées, les couloirs.

Commencez donc par relire le règlement de copropriété : il peut interdire certains travaux ou imposer une harmonie extérieure (couleur des volets, type de fenêtres, stores).

Les travaux que vous pouvez faire seul

Dans vos parties privatives, vous n'avez en principe pas besoin d'autorisation de l'assemblée générale. Deux limites :

• la destination de l'immeuble : par exemple, transformer un appartement en local commercial dans un immeuble exclusivement d'habitation ;
• les droits des autres copropriétaires : pas de dommage chez les voisins, pas de trouble anormal. Service-public.gouv.fr cite le remplacement d'un revêtement de sol par un matériau moins isolant phoniquement que l'original, source de bruit pour l'appartement du dessous.

Des travaux qui portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres demandent l'accord de l'assemblée générale à l'unanimité.

Les travaux qui demandent l'accord de l'assemblée générale

Vos travaux	Exemples	Majorité requise
Travaux privatifs qui touchent les parties communes	Ouverture dans un mur porteur	Article 25
Travaux qui s'approprient ou détruisent des parties communes	Annexer un bout de couloir	Article 26
Travaux qui modifient l'aspect extérieur	Changement de fenêtres, pose de barreaux, climatisation, conduit d'évacuation	Article 25
Travaux contraires à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres	Transformer un appartement en local commercial dans un immeuble d'habitation	Unanimité

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 18/02/2026.

Pour les travaux décidés par la copropriété elle-même, service-public.gouv.fr (page vérifiée le 06/05/2026) indique notamment :

Travaux collectifs	Majorité
Conservation de l'immeuble, santé et sécurité des occupants (stabilité, clos, couvert, réseaux)	Article 24
Transformation, amélioration, ajout d'un équipement	Article 25
Économies d'énergie ou réduction des émissions de gaz à effet de serre	Article 25, ou article 24 lors d'une nouvelle assemblée réunie dans les 3 mois si le projet a obtenu moins d'un tiers des voix
Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans toucher à la structure	Article 24

Les majorités expliquées

• Article 24 (majorité simple) : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.
• Article 25 (majorité absolue) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Si le projet obtient au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu à la majorité de l'article 24.
• Article 26 (double majorité) : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Service-public.gouv.fr donne l'exemple d'une copropriété de 10 copropriétaires et 1 000 millièmes : la décision passe avec 6 copropriétaires totalisant 700 millièmes.
• Unanimité : les voix de tous les copropriétaires.

Les voix de chacun correspondent à sa quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.

Comment demander l'autorisation

1. Écrivez au syndic par lettre recommandée avec avis de réception pour faire inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, avec tous les documents utiles (devis, plans, descriptif).
2. Ou demandez une assemblée spécifique, dont vous payez alors tous les frais.
3. Pour l'isolation de la toiture ou du plancher, ou des travaux d'accessibilité, joignez un descriptif détaillé (nature, emplacement, durée, équipements) et un plan technique d'intervention. Sans ces documents, le syndic ne peut pas inscrire le projet.
4. Attendez la décision avant de commencer. La convocation part au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement.

Certains travaux autorisés par la copropriété demandent en plus une autorisation d'urbanisme. Service-public.gouv.fr cite le changement de fenêtres (sauf réparation ou remplacement à l'identique), la création d'une ouverture, le changement de couleur des volets ou fenêtres, la pose de volets ou de barreaux.

La climatisation est un cas fréquent : à la station Météo-France de Chambéry-Aix, on compte 24,7 jours à 30 °C ou plus par an (normales 1991-2020). Service-public.gouv.fr range l'installation d'une climatisation parmi les travaux qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble : elle passe donc par l'assemblée générale. Voir notre page Climatisation.

Pour des travaux importants sur les parties communes, le syndic doit aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le syndicat des copropriétaires (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17/09/2026).

En cas de refus ou de travaux sans autorisation

Un refus se conteste. Le copropriétaire qui a voté contre ou qui était absent et non représenté peut agir dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. L'avocat est obligatoire. Pour des travaux d'amélioration, vous pouvez aussi demander au juge l'autorisation de les réaliser.

Des travaux faits sans autorisation sont irréguliers. Le syndicat des copropriétaires peut exiger l'arrêt des travaux et la démolition de ce qui a été fait, y compris en justice.

Questions fréquentes

Puis-je changer mes fenêtres sans l'accord de la copropriété ?

Si le changement modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, il faut l'accord de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, et souvent une autorisation d'urbanisme. Vérifiez d'abord ce que dit le règlement de copropriété sur les fenêtres et leur harmonie.

Faut-il une autorisation pour installer une climatisation ?

Oui en règle générale. Service-public.gouv.fr cite l'installation d'une climatisation parmi les travaux qui demandent l'accord de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25.

Le syndic peut-il m'autoriser seul à faire des travaux ?

Non. L'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur les parties communes ne peut être accordée ni par le syndic ni par le conseil syndical. Seule l'assemblée générale peut la donner.

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