# Assurance dommages-ouvrage : obligation, coût et risques sans elle

> Dommages-ouvrage : obligatoire pour le particulier qui fait construire ou rénover lourdement, ce qu'elle couvre, délais, coût et que faire sans elle.

**En bref :** si vous faites construire, agrandir ou rénover lourdement un bâtiment par des entreprises, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, même en tant que particulier. Elle finance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre de savoir qui est responsable. Son prix n'est pas fixé par la réglementation et nous n'avons pas trouvé de barème public : demandez plusieurs propositions. Le particulier qui construit pour y habiter n'encourt pas de sanction pénale s'il ne l'a pas, mais il perd ce préfinancement et doit, en cas de vente dans les 10 ans, déclarer l'absence d'assurance dans l'acte.

## À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 17/09/2026), l'assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale :

- les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures importantes, effondrement de toiture) ;
- les dommages aux éléments d'équipement indissociables : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.

Elle paie en dehors de toute recherche de responsabilité. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.

Elle ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'usage anormal, ni les dommages dus à une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage). La plaquette de l'AQC, de l'INC et de l'ANIL rappelle aussi que les travaux courants d'entretien ou de décoration n'en relèvent pas.

## Qui doit la souscrire, et pour quels travaux ?

L'assurance est obligatoire pour le propriétaire de l'ouvrage, particulier ou professionnel, son mandataire, le syndic de copropriété, le vendeur ou le promoteur. Elle se souscrit **avant le début des travaux** de construction ou de rénovation importante, auprès de l'assureur de votre choix.

| Situation | Dommages-ouvrage |
|---|---|
| Construction d'une maison par des entreprises | Obligatoire |
| Extension d'un bâtiment | Obligatoire |
| Rénovation importante : structure, gros œuvre extérieur, fondations, terrassement, ravalement destiné à l'étanchéité | Obligatoire |
| Travaux courants d'entretien ou de décoration | Non couverts par la dommages-ouvrage |

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17/09/2026.

Avant l'ouverture du chantier, demandez aussi à chaque entreprise son attestation d'assurance décennale et les coordonnées de son assureur. Ces éléments serviront en cas de sinistre.

Autour du lac du Bourget, ces projets se combinent souvent avec d'autres règles : voir nos guides [Construire en zone inondable en Chautagne](https://lesprosdulac.fr/guides/construire-zone-inondable-chautagne-ppri/) et [Prix d'une piscine enterrée](https://lesprosdulac.fr/guides/prix-piscine-enterree/), et notre page [Extension de maison](https://lesprosdulac.fr/extension-de-maison/).

## Combien coûte une dommages-ouvrage ?

Nous n'avons pas trouvé de barème public ni de prix moyen publié par une source officielle : seule une proposition d'assureur vous donnera un montant. Concrètement :

- demandez des propositions à plusieurs assureurs, avec le descriptif des travaux, le coût prévisionnel et la liste des entreprises ;
- comparez les garanties et les exclusions, pas seulement la prime ;
- vérifiez que l'assureur est reconnu sur le marché français : l'INC rappelle que des assureurs construction ont disparu après des difficultés financières.

**Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir**, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il fixe la tarification de l'assurance auprès de l'assureur que vous avez choisi. Contact indiqué par service-public.gouv.fr : 01 53 21 50 40 (de 9 h à 11 h 45), bct@agira.asso.fr, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09.

## Quand et comment elle intervient

La DO couvre les sinistres à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception. Elle peut payer plus tôt dans deux cas :

- **avant la réception**, si vous avez mis l'entreprise en demeure de terminer ou de réparer, puis résilié le contrat faute d'exécution ;
- **pendant l'année de parfait achèvement**, si l'entreprise mise en demeure ne fait pas les réparations.

Vous devez déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, et au plus tard 2 ans après la survenance ou la connaissance du dommage. La déclaration se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par envoi recommandé électronique ou contre récépissé.

| Étape | Délai de l'assureur |
|---|---|
| Demande de renseignements manquants | 10 jours |
| Expertise et position sur la prise en charge | 60 jours après la déclaration complète |
| Dommage estimé à moins de 1 800 € | Réponse sous 15 jours, expert facultatif |
| Offre d'indemnisation | 90 jours au plus après la déclaration |
| Versement après acceptation de l'offre | 15 jours |

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17/09/2026.

Aucune franchise ne peut rester à votre charge. Si l'assureur dépasse ces délais, vous pouvez engager les travaux après l'en avoir informé, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

## Que se passe-t-il sans dommages-ouvrage ?

**Pas de sanction pénale pour le particulier qui construit pour lui.** Ne pas souscrire une assurance obligatoire est en principe un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou y loger un membre de sa famille.

**Pas de préfinancement.** En cas de dommage grave, vous devez obtenir la réparation auprès de chaque constructeur responsable, au titre de sa garantie décennale, ou de son assureur, si besoin devant le tribunal judiciaire. La garantie décennale reste due même si l'entreprise a déposé le bilan : vous vous adressez alors à l'assureur inscrit sur son attestation.

**En cas de vente dans les 10 ans.** L'article L243-2 du Code des assurances impose que l'acte de vente mentionne l'existence ou l'absence des assurances obligatoires. L'acheteur sera donc informé. De plus, service-public.gouv.fr range parmi les constructeurs responsables la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Si l'assurance existe, elle se transmet au nouveau propriétaire : l'acte de vente la mentionne et l'attestation y est annexée. La plaquette de l'AQC conseille à l'acheteur d'en réclamer une copie au notaire.

## Questions fréquentes

### La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour une extension ?

Oui. Service-public.gouv.fr indique qu'elle doit être souscrite avant l'ouverture d'un chantier de construction, d'extension ou de rénovation importante d'un bâtiment réalisé par une entreprise, y compris par un particulier.

### Je vends une maison construite il y a 6 ans sans dommages-ouvrage : que faut-il savoir ?

L'acte de vente doit mentionner l'absence de l'assurance. En tant que personne qui vend un ouvrage qu'elle a fait construire, vous êtes considéré comme constructeur et pouvez être recherché au titre de la garantie décennale jusqu'aux 10 ans suivant la réception. Faites-vous conseiller par votre notaire.

### Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ?

Respectez le délai prévu par votre contrat, au moins 5 jours ouvrés. Dans tous les cas, la déclaration doit intervenir au plus tard 2 ans après la survenance ou la connaissance du dommage, sous peine de perdre le droit à indemnisation.

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## Sources

- Service-public.gouv.fr, Assurance dommages-ouvrage (vérifié le 17/09/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032
- Service-public.gouv.fr, Garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10/04/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034
- Service-public.gouv.fr, Garanties après la réception des travaux (vérifié le 25/09/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958
- Légifrance, Code des assurances, article L243-2 (version du 08/08/2015) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272
- AQC, INC et ANIL, L'assurance dommages-ouvrage, maison individuelle (avril 2017) : https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/Guide-AQC-Assurance-Dommages-Ouvrages-Maison-Individuelle.pdf
- Institut national de la consommation, Comment déchiffrer une attestation d'assurance construction ? (publié le 07/06/2018) : https://www.inc-conso.fr/content/comment-dechiffrer-une-attestation-dassurance-construction

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Mis à jour le 2026-11-05. Source : https://lesprosdulac.fr/conseils/assurance-dommages-ouvrage/