# Lire un devis de travaux : mentions obligatoires, TVA et validité

> Les mentions obligatoires d'un devis de travaux, devis gratuit ou payant, taux de TVA, durée de validité, signature et droit de rétractation de 14 jours.

**En bref :** pour les dépannages, réparations et travaux d'entretien de la plupart des métiers du bâtiment (plomberie, électricité, maçonnerie, couverture, peinture, menuiserie...), un devis écrit est obligatoire avant le début des travaux. Il doit indiquer notamment la date, l'entreprise, le lieu, le détail des prestations en quantités et prix unitaires, le taux horaire TTC, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et s'il est gratuit ou payant. Le devis est en général gratuit, mais l'entreprise peut le facturer si elle vous prévient avant. Signé par les deux parties, il devient un contrat.

## Quand le devis est-il obligatoire ?

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 16/10/2026), le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans de nombreux corps de métier, dont :

- maçonnerie, plâtrerie, peinture, revêtements de murs et de sols ;
- plomberie, sanitaires, chauffage, ventilation, climatisation, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage, isolation, couverture et toiture, étanchéité ;
- menuiserie, serrurerie, vitrerie, électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage et débouchage des canalisations.

Cette obligation vient de l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017. Elle vaut aussi pour le remplacement de pièces ou d'appareils qui suit ces prestations. Un professionnel qui ne remet pas de devis s'expose à une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Pour les autres travaux, un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais service-public.gouv.fr le conseille fortement, car il sert de preuve en cas de litige.

## Les mentions à trouver sur le devis

| Mention | Pourquoi c'est utile |
|---|---|
| Date du devis | Point de départ de la durée de validité |
| Nom et adresse de l'entreprise | Identifier qui s'engage |
| Votre nom et le lieu des travaux | Le devis porte sur votre chantier |
| Nature exacte des travaux | Éviter les malentendus sur ce qui est inclus |
| Détail de chaque prestation en quantité et prix unitaire | Comparer les devis ligne par ligne |
| Taux horaire de main-d'œuvre TTC et façon de décompter le temps | Contrôler la facture finale |
| Frais de déplacement | Pas de supplément surprise |
| Totaux HT et TTC, avec le taux de TVA | Vérifier le taux appliqué |
| Durée de validité de l'offre | Savoir jusqu'à quand le prix tient |
| Devis gratuit ou payant, et son coût s'il est payant | Être informé avant |
| Enlèvement et traitement des déchets, et leur coût | Obligatoire si les travaux en produisent |

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 16/10/2026.

D'autres pièces doivent accompagner le devis selon les cas :

- **L'attestation d'assurance décennale**, jointe aux devis et factures du constructeur (article L243-2 du Code des assurances).
- **Pour des travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable**, l'indication écrite que le professionnel détient ou non le label exigé pour les aides, et un justificatif s'il le détient (article L224-114 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 2 juillet 2025).
- **Pour un contrat signé chez vous**, les informations sur le droit de rétractation et un formulaire type de rétractation (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 11/08/2026).

## Devis gratuit ou payant ?

Le devis est en général gratuit. L'entreprise peut le faire payer, par exemple s'il demande un déplacement ou une étude particulière. L'arrêté du 24 janvier 2017 lui impose de vous informer avant le contrat du caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que de ses taux horaires TTC et de ses frais de déplacement. Ces informations doivent aussi être affichées dans ses locaux et sur son site internet s'il en a un.

## La TVA sur le devis

Le taux normal est de 20 %. Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 14/10/2026), deux taux réduits peuvent s'appliquer aux travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans :

- **10 %** pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ;
- **5,5 %** pour les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage aux énergies renouvelables, certaines ventilations, régulation du chauffage...).

Depuis le 1er mars 2025, vous n'avez plus d'attestation à remplir : vous certifiez par une mention sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Les équipements que vous achetez vous-même restent à 20 %, seule la pose bénéficie du taux réduit. Pour un exemple chiffré, voir notre guide [Pompe à chaleur air-eau : prix, aides et entretien](https://lesprosdulac.fr/guides/pompe-a-chaleur-air-eau-prix-aides/).

## Durée de validité, signature et rétractation

**La validité.** Le devis doit indiquer sa durée de validité. Vérifiez qu'elle vous laisse le temps de comparer et, le cas échéant, d'obtenir une réponse sur les aides.

**La signature.** Le devis devient un contrat dès qu'il est signé par les deux parties. Vous vous engagez en ajoutant « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature. Chacun doit recevoir un original daté et signé. Avant les travaux, l'entreprise doit aussi vous demander par écrit si vous souhaitez récupérer les pièces remplacées.

**La rétractation.** Elle dépend du lieu de signature :

| Lieu de signature | Droit de rétractation |
|---|---|
| Dans les locaux de l'entreprise | Aucun |
| À distance (courriel, internet) | 14 jours calendaires |
| Chez vous, même si vous avez sollicité la visite | 14 jours calendaires |
| Travaux d'urgence demandés par vous (fuite d'eau) | Aucun |

L'article L221-1 du Code de la consommation qualifie de « hors établissement » un contrat conclu ailleurs que dans les locaux du professionnel, en sa présence et la vôtre, y compris à la suite d'une sollicitation de votre part. Le délai de 14 jours commence le lendemain de la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, sans justification.

## Questions fréquentes

### Un artisan peut-il faire payer un devis ?

Oui, si le devis demande par exemple un déplacement ou une étude particulière. Il doit vous prévenir avant de l'établir que le devis est payant et en indiquer le coût sur le document.

### Un devis signé engage-t-il les deux parties ?

Oui. Le devis signé par vous et par l'entreprise devient un contrat. Si vous l'avez signé chez vous ou à distance, vous disposez toutefois de 14 jours pour vous rétracter, sauf travaux d'urgence que vous avez demandés.

### Quelle TVA doit figurer sur un devis de rénovation ?

Le taux dépend des travaux : 10 % pour l'amélioration ou l'entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Les autres cas sont à 20 %. Le devis doit afficher le taux appliqué et les totaux HT et TTC.

Pour un devis, [décrivez votre projet](https://lesprosdulac.fr/demande/) : un artisan vérifié du secteur vous répond.

## Sources

- Service-public.gouv.fr, Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? (vérifié le 16/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2533
- Service-public.gouv.fr, Devis obligatoire : activités concernées (vérifié le 09/09/2022) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31144
- Légifrance, Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033935513/
- Légifrance, Code des assurances, article L243-2 (version du 08/08/2015) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272
- Impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (modifié le 14/10/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements
- Légifrance, Code de la consommation, article L224-114 (version du 02/07/2025) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828342
- Service-public.gouv.fr, Démarchage à domicile : règles à respecter (vérifié le 11/08/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23224
- Légifrance, Code de la consommation, article L221-1 (version du 28/05/2022) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142644

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Mis à jour le 2026-11-05. Source : https://lesprosdulac.fr/conseils/lire-un-devis-mentions-obligatoires/