Bien choisir un artisan : immatriculation, assurance, RGE et avis
Avant de signer un devis : vérifier l'immatriculation sur l'Annuaire des entreprises, l'attestation décennale, la mention RGE ou Qualibat et les avis.
Mis à jour le 5 novembre 2026

En bref : avant de signer un devis, vérifiez quatre choses. L'entreprise existe : ses informations légales se consultent gratuitement sur l'Annuaire des entreprises, un site public de l'État. Elle est assurée : pour des travaux de construction, d'extension ou de rénovation, elle doit vous remettre son attestation d'assurance décennale, jointe au devis. Elle est qualifiée pour vos travaux : la mention RGE se contrôle sur l'annuaire de France Rénov', une qualification Qualibat sur l'annuaire de Qualibat. Enfin, lisez les avis en ligne avec recul et comparez plusieurs devis.
Les vérifications en un coup d'œil
| À vérifier | Où le vérifier | Ce que vous regardez |
|---|---|---|
| L'entreprise existe | Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) | Nom, adresse, SIREN ou SIRET, activité, date de création |
| Elle est assurée | Attestation décennale jointe au devis | Nom de l'assuré, période de validité, activités couvertes, assureur |
| Elle est RGE (travaux d'économies d'énergie) | Annuaire de France Rénov' | Catégorie RGE qui correspond à vos travaux |
| Elle est qualifiée Qualibat | Annuaire de Qualibat | Certificat à jour, identique à celui qu'on vous montre |
| Sa réputation | Avis en ligne, références, chantiers terminés | Date des avis, contrôle des avis, cohérence |
1. Vérifier que l'entreprise existe
L'Institut national de la consommation (INC), dans sa fiche vérifiée le 24/08/2026, rappelle qu'un professionnel du bâtiment doit être inscrit au Registre national des entreprises (RNE), qui regroupe le répertoire des métiers et le registre du commerce et des sociétés. Il conseille aussi de vérifier que l'entreprise a une adresse physique.
L'Annuaire des entreprises est un moteur de recherche public qui reprend les données ouvertes de l'administration. Selon la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur (page mise à jour le 02/06/2026), il permet de vérifier gratuitement l'adresse, la date de création, l'activité, le SIRET, le SIREN et le code NAF d'une entreprise.
En pratique :
- recherchez le nom ou le numéro SIRET inscrit sur le devis ;
- comparez l'adresse et l'activité affichées avec celles du devis ;
- méfiez-vous d'un devis sans numéro d'immatriculation ni adresse.
L'INC ajoute que certains professionnels proposent de visiter des chantiers terminés : c'est un bon moyen de juger leur travail.
2. Demander l'attestation d'assurance décennale
Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 10/04/2026), tout constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte, bureau d'études, maître d'œuvre. Elle concerne les constructions neuves, les extensions et les rénovations.
L'article L243-2 du Code des assurances impose que l'attestation soit jointe aux devis et aux factures. Un constructeur qui ne s'assure pas encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
L'INC recommande de vérifier sur l'attestation :
- que l'assuré est bien l'entreprise qui signe le devis ;
- que la période de validité couvre la date de vos travaux ;
- que les activités couvertes correspondent à vos travaux (une attestation de plombier ne couvre pas de la menuiserie) ;
- que l'assureur est reconnu sur le marché français. L'INC renvoie au registre REGAFI de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, car des assureurs étrangers ont disparu du marché après des difficultés financières.
L'INC conseille aussi de demander l'attestation de responsabilité civile professionnelle.
3. Vérifier les qualifications
La mention RGE. Pour MaPrimeRénov', confier les travaux à un professionnel RGE est obligatoire, rappelle France Rénov'. Son annuaire permet de trouver un professionnel RGE et de vérifier qu'il détient la qualification qui correspond aux travaux envisagés. Une entreprise peut être RGE pour une catégorie de travaux et pas pour une autre.
Depuis le 2 juillet 2025, l'article L224-114 du Code de la consommation impose aussi au professionnel qui propose des travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable de vous dire par écrit, avant le contrat, s'il détient le label exigé pour les aides. S'il dit le détenir, il doit vous remettre un justificatif délivré par un organisme agréé, annexé au contrat.
Les qualifications Qualibat. Selon la foire aux questions de Qualibat, ses qualifications ont une durée de validité de quatre ans, avec un suivi annuel. Elles couvrent les travaux de construction et de rénovation, à l'exception de l'électricité. Qualibat conseille de vérifier sur son annuaire en ligne que le certificat présenté est à jour et identique à celui qui y figure, et de regarder dans quelle catégorie l'entreprise interviendra.
Une qualification atteste une compétence pour un type de travaux. Elle ne remplace ni l'assurance ni le devis détaillé.
4. Lire les avis en ligne avec recul
L'INC rappelle que les avis sur internet ne sont pas toujours fiables. La loi encadre leur publication : l'article L111-7-2 du Code de la consommation impose à toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis de consommateurs de dire si ces avis sont contrôlés et, si oui, comment, et d'indiquer leur date.
Avant de vous fier à une note :
- regardez si le site explique comment les avis sont vérifiés ;
- privilégiez les avis récents et détaillés, qui décrivent des travaux proches des vôtres ;
- demandez des références ou l'adresse de chantiers terminés ;
- ne jugez pas sur la seule note globale.
5. Comparer les devis et se faire conseiller
France Rénov' recommande de ne rien signer dans la précipitation et de comparer plusieurs devis. Un conseiller France Rénov' peut vous aider à analyser un devis et vous alerter si des informations obligatoires manquent.
Autour du lac du Bourget, Grand Lac propose avec « Je Rénove Grand Lac » un conseil neutre et gratuit à chaque étape d'un projet de rénovation. Pour l'amélioration thermique d'un logement, le premier rendez-vous se prend au 04 56 11 99 00 (page consultée le 05/11/2026). Les aides locales et nationales sont détaillées dans notre guide Aides à la rénovation autour du lac du Bourget.
Questions fréquentes
Comment savoir si un artisan est vraiment RGE ?
Recherchez son nom ou son SIRET dans l'annuaire de France Rénov' et vérifiez que sa qualification RGE correspond à vos travaux. Pour des travaux d'économies d'énergie, il doit aussi vous indiquer par écrit, avant le contrat, s'il détient le label, et vous remettre un justificatif s'il le détient.
Un artisan peut-il commencer sans attestation d'assurance décennale ?
Non. Le constructeur doit souscrire l'assurance avant le démarrage des travaux et vous remettre l'attestation avant l'ouverture du chantier, jointe au devis et à la facture. Sans assurance, il encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les avis en ligne suffisent-ils pour choisir ?
Non. Ils complètent les vérifications officielles : immatriculation, assurance et qualification. Regardez la date des avis et si le site indique comment il les contrôle, comme la loi l'y oblige, et demandez des références de chantiers.
Pour un devis, décrivez votre projet : un artisan vérifié du secteur vous répond.
Sources
- Institut national de la consommation, Travaux : les démarches à réaliser pour choisir un professionnel du bâtiment (vérifié le 24/08/2026), consulté le 2026-11-05
- DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, L'annuaire des entreprises : toutes les informations légales sur un même site (mis à jour le 02/06/2026), consulté le 2026-11-05
- Service-public.gouv.fr, Garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10/04/2026), consulté le 2026-11-05
- Légifrance, Code des assurances, article L243-2 (version du 08/08/2015), consulté le 2026-11-05
- France Rénov', L'annuaire des professionnels RGE et des architectes (page non datée), consulté le 2026-11-05
- Légifrance, Code de la consommation, article L224-114 (version du 02/07/2025), consulté le 2026-11-05
- Qualibat, FAQ qualifications (page non datée), consulté le 2026-11-05
- Légifrance, Code de la consommation, article L111-7-2 (version du 17/02/2024), consulté le 2026-11-05
- France Rénov', Pour vous protéger des arnaques, avant de dire oui, adoptez les bons réflexes (page non datée), consulté le 2026-11-05
- Grand Lac, Rénover et faire des économies d'énergie (page consultée le 05/11/2026), consulté le 2026-11-05
Version texte pour les assistants IA : choisir-artisan-verifier.md
Un projet ?
Un artisan vérifié du secteur, une seule entreprise, rien sans votre accord.
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