Déclaration préalable ou permis de construire : délais et recours

En bref : la déclaration préalable vise les petits travaux et ceux qui modifient l'aspect extérieur ; le permis de construire, les constructions et agrandissements plus importants, au-delà de 20 m² créés (40 m² pour un agrandissement en zone urbaine d'un PLU). La mairie a 1 mois pour instruire une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de maison individuelle, un mois de plus en secteur protégé ; sans réponse dans le délai, l'autorisation est en principe acquise. Vous devez afficher l'autorisation sur le terrain dès sa notification et pendant tout le chantier. Les tiers ont alors 2 mois pour saisir le juge, à compter du premier jour de deux mois d'affichage continu. L'autorisation est valable 3 ans, prolongeable deux fois un an.

Quel dossier pour quels travaux ?

Repères tirés des fiches de service-public.gouv.fr pour une maison (hors cas particuliers) :

Travaux	Autorisation
Agrandissement de 5 m² ou moins	Déclaration préalable
Agrandissement jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU)	Déclaration préalable
Agrandissement au-delà de ces seuils, ou de plus de 20 m² en zone urbaine s'il porte la maison au-dessus de 150 m² de surface de plancher	Permis de construire
Garage indépendant de 5 m² ou moins, hors secteur protégé	Aucune formalité
Garage indépendant de 5 à 20 m²	Déclaration préalable
Terrasse de plain-pied	Aucune formalité, sauf secteur protégé
Ravalement ou toiture refaits à l'identique	Aucune formalité, sauf secteur protégé
Changement de couleur, de matériau, de pente de toit, nouvelle ouverture	Déclaration préalable
Isolation thermique par l'extérieur	Déclaration préalable
Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade	Permis de construire

Les seuils se calculent en emprise au sol ou en surface de plancher créée. Le plan local d'urbanisme (PLU) s'applique même quand aucune autorisation n'est exigée.

L'architecte n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Pour un permis demandé par un particulier, il l'est si la surface de plancher dépasse 150 m², ou après un agrandissement qui la porte au-delà. Une personne morale doit toujours y recourir pour un permis.

Déposer le dossier

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 22/10/2026), le dossier se transmet selon les modalités prévues par la commune : service en ligne (assistance AD'AU ou plateforme de la mairie), courriel, lettre recommandée en 2 exemplaires, ou dépôt en mairie contre récépissé. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit déposer par voie électronique.

Le dossier comprend le formulaire et des plans : plan de situation, plan de masse si vous créez ou modifiez un volume, plan en coupe si vous modifiez le terrain, façades et toitures si vous les changez. Le permis demande en plus un document graphique (photomontage) qui insère le projet dans son environnement.

Les délais d'instruction

Autorisation	Délai de droit commun	En secteur protégé
Déclaration préalable	1 mois	2 mois
Permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes	2 mois	3 mois
Autre permis de construire	3 mois	4 mois

Le délai court à partir d'un dossier complet. La mairie a 1 mois pour vous réclamer des pièces manquantes ; vous avez alors 3 mois pour compléter, faute de quoi la demande est rejetée. Dans le même mois, elle peut vous notifier un délai plus long, par exemple quand une commission doit être consultée.

La décision

• Accord tacite. Sans réponse dans le délai, l'autorisation est accordée, sauf exceptions (sites classés, monuments historiques, réserves naturelles). Pour une déclaration préalable, demandez un certificat de non-opposition : il vous servira pour un prêt ou une assurance.
• Accord avec prescriptions, à respecter pendant les travaux.
• Refus, motivé dans l'arrêté.
• Sursis à statuer, jusqu'à 2 ans, par exemple quand un nouveau PLU est en préparation.

La mairie peut retirer une autorisation illégale dans les 3 mois suivant sa délivrance.

Contre un refus, vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux auprès du maire, et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, sans avocat obligatoire (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 22/10/2026).

L'affichage sur le terrain

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 25/02/2026) :

• le panneau est rectangulaire et mesure plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique ;
• il indique votre nom, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet, la surface du terrain, l'adresse de la mairie où consulter le dossier, la surface de plancher et la hauteur autorisées, le nom de l'architecte s'il y en a un ;
• il reproduit la mention des droits de recours ;
• il est installé dès la notification et reste en place pendant tout le chantier, et au moins 2 mois sans interruption pour un chantier court.

La mairie affiche aussi un extrait de l'autorisation dans les 8 jours qui suivent sa délivrance, pendant 2 mois.

En cas de litige, c'est à vous de prouver la date de début, la continuité et la lisibilité de l'affichage : photos datées, témoignages ou constat d'un commissaire de justice.

Le recours des tiers

Situation	Délai pour contester
Autorisation affichée	1 mois devant le maire ou le préfet, 2 mois devant le juge administratif, à partir du premier jour d'affichage continu
Pas d'affichage	6 mois à partir de l'achèvement des travaux

Tout recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée dans les 15 jours francs suivant son dépôt, sous peine d'irrecevabilité (article R600-1 du Code de l'urbanisme). L'absence d'affichage ne rend pas le projet illégal, mais elle laisse le recours ouvert plus longtemps.

Validité, chantier et fin des travaux

• Validité : 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s'ils s'interrompent plus d'un an.
• Prolongation : deux fois un an, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé. Demande à faire au moins 2 mois avant l'échéance ; sans réponse de la mairie dans les 2 mois, la prolongation est accordée.
• Ouverture de chantier : avec un permis, déposez une déclaration d'ouverture de chantier en mairie.
• Fin des travaux : envoyez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
• Taxe d'aménagement : déclarez les surfaces dans les 90 jours suivant l'achèvement, dans votre espace sur impots.gouv.fr.

Autour du lac du Bourget

Deux situations allongent ou encadrent les démarches : le plan de prévention du risque inondation en plaine de Chautagne, voir Construire en zone inondable en Chautagne, et le site patrimonial remarquable de Chanaz, voir Faire des travaux à Chanaz. Pour une clôture ou un portail, voir Prix et règles d'une clôture.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une déclaration préalable ?

1 mois à partir du dépôt d'un dossier complet, 2 mois en secteur protégé. Sans réponse dans ce délai, la non-opposition est acquise et vous pouvez commencer les travaux.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à ma demande de permis ?

À la fin du délai d'instruction (2 mois pour une maison individuelle), le permis est tacitement accordé, sauf exceptions comme un monument historique ou un site classé. Affichez-le sur le terrain comme une autorisation expresse.

Combien de temps un voisin peut-il contester mon permis ?

2 mois devant le juge administratif, à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Sans affichage, le délai est de 6 mois après l'achèvement des travaux.

Pour un devis, décrivez votre projet : un artisan vérifié du secteur vous répond.