Réception des travaux : procès-verbal, réserves et garanties

En bref : la réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle se fait en présence de l'entreprise et se constate dans un procès-verbal écrit. Un défaut visible que vous ne notez pas est considéré comme accepté. La réception fait partir trois garanties : parfait achèvement (1 an, tous les désordres signalés), bon fonctionnement (2 ans, équipements dissociables) et décennale (10 ans, dommages graves). Une retenue de 5 % au plus peut être prévue au contrat pour garantir la levée des réserves.

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire vous, accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, en présence des deux parties. Elle se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice.

L'Institut national de la consommation (INC, fiche vérifiée le 21/11/2025) précise qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et qu'elle est le point de départ des trois garanties légales.

C'est donc un moment à préparer : une fois le procès-verbal signé sans réserve, il devient difficile d'obtenir la reprise d'un défaut visible.

Préparer la visite de réception

• Reprenez le devis et ses éventuels avenants. France Rénov' conseille de vérifier que les équipements installés correspondent bien au devis.
• Prévoyez du temps et de la lumière. Visitez pièce par pièce, de jour.
• Testez les équipements : robinets, évacuations, chauffage, prises, volets, portes et fenêtres.
• Photographiez chaque défaut, avec un repère qui permet de le situer.
• Demandez les documents : notices, garanties des équipements, attestations d'entretien prévues.

Pour la rénovation énergétique, l'INC relaie 28 fiches de réception gratuites conçues avec les organisations professionnelles : isolation des combles, isolation thermique par l'extérieur, menuiseries extérieures, ventilation mécanique simple ou double flux, fenêtres de toit, entre autres. Chaque fiche liste les points à vérifier pour un ouvrage donné.

Rédiger le procès-verbal et les réserves

Le procès-verbal de réception est un document écrit qui relate les points acceptés et les réserves éventuelles. Il porte la date de réception, qui fait courir les garanties.

Une réserve utile est précise : quoi, où, quel défaut. Par exemple « joint de carrelage fissuré au pied de la douche, salle de bain de l'étage » plutôt que « finitions à revoir ».

L'article 1792-6 du Code civil prévoit que les délais de reprise sont fixés d'un commun accord entre vous et l'entreprise. Notez-les dans le procès-verbal. Si l'entreprise ne s'exécute pas dans ce délai, et après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Si vous estimez que l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, ne signez pas : à défaut d'accord, la réception peut être prononcée par le juge.

Les trois garanties qui démarrent à la réception

Garantie	Durée	Ce qu'elle couvre	Comment la faire jouer
Parfait achèvement	1 an	Tous les désordres notés au procès-verbal ou signalés par écrit dans l'année	Lettre recommandée à l'entreprise avec un délai pour réparer
Bon fonctionnement	2 ans au moins	Les équipements dissociables qui tombent en panne (par exemple un ballon d'eau chaude)	Lettre recommandée à l'entreprise avec un délai
Décennale	10 ans	Les dommages qui menacent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à son usage	Lettre recommandée à l'entreprise et déclaration à l'assureur dommages-ouvrage

Sources : article 1792-6 du Code civil, service-public.gouv.fr (page vérifiée le 25/09/2026).

Service-public.gouv.fr apporte trois précisions :

• la garantie de parfait achèvement ne couvre pas l'usure normale ;
• la garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les éléments qui font partie de la construction, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture ;
• la garantie décennale couvre aussi les ouvrages avec fondations, comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée (voir notre guide Prix d'une piscine enterrée).

Les défauts qui n'étaient pas visibles à la réception peuvent être couverts par l'une de ces garanties selon leur nature.

La retenue de garantie de 5 %

Service-public.gouv.fr recommande de prévoir dans le contrat une retenue de garantie de 5 % pour couvrir d'éventuelles malfaçons constatées à la réception. Elle se prévoit dans le devis ou le contrat, avec le calendrier des paiements.

Selon la fiche de la Caisse des Dépôts (décembre 2025), qui renvoie à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :

• la retenue ne dépasse pas 5 % des acomptes versés à l'entreprise ;
• elle peut être consignée auprès d'un consignataire comme la Caisse des Dépôts ;
• un an après la réception, avec ou sans réserves, l'entreprise peut récupérer les fonds, sauf si vous avez notifié au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de ses obligations.

Si un défaut apparaît après la réception

Signalez-le par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise, en lui demandant de réparer dans un délai que vous fixez. Sans réparation, service-public.gouv.fr indique que vous pouvez tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire pendant la durée de la garantie concernée.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle peut intervenir pendant l'année de parfait achèvement lorsque l'entreprise, mise en demeure, ne répare pas. Pour un dommage relevant de la garantie décennale, déclarez-le aussi à cet assureur.

Questions fréquentes

Peut-on refuser de signer le procès-verbal de réception ?

Oui, si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu. La réception se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice. Si les défauts sont limités, il est en général plus simple de recevoir les travaux avec des réserves précises et des délais de reprise.

Que faire d'un défaut découvert après la réception ?

Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres que vous signalez par écrit à l'entreprise. Ensuite, la garantie de bon fonctionnement (2 ans) vise les équipements dissociables et la garantie décennale (10 ans) les dommages graves.

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle l'usure ?

Non. Elle ne couvre que les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux, pas l'usure normale ni les dégâts dus à l'usage.

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