TVA à 5,5 % et 10 % sur les travaux : conditions et mention à signer

En bref : les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA à 10 % (amélioration, transformation, aménagement, entretien) ou à 5,5 % (rénovation énergétique : isolation, chauffage aux énergies renouvelables, certaines ventilations, régulation du chauffage). Le taux normal reste de 20 %. Depuis le 1er mars 2025, vous n'avez plus d'attestation à remplir : vous certifiez les conditions par une mention sur le devis ou la facture. Les équipements que vous achetez vous-même restent à 20 %, et les travaux qui aboutissent à un bâtiment neuf ou à un agrandissement sont exclus.

Les trois taux de TVA sur les travaux

Taux	Travaux concernés	Exemples cités par impots.gouv.fr
20 %	Taux normal, et travaux exclus des taux réduits	Surélévation, addition de construction, chaudière au gaz ou au fioul (installation)
10 %	Amélioration, transformation, aménagement et entretien	Main-d'œuvre, fournitures (ciment, carrelage, peinture, tuiles), cuisine et salle de bain intégrées au bâti, portes et fenêtres hors taux de 5,5 %
5,5 %	Rénovation énergétique	Isolation des parois, des portes d'entrée et volets isolants, chauffage et eau chaude aux énergies renouvelables, ventilation double flux ou hygroréglable, régulation du chauffage

Source : impots.gouv.fr, page modifiée le 14/10/2026.

Les conditions à remplir

Selon impots.gouv.fr, les taux réduits s'appliquent si toutes ces conditions sont réunies :

• Un logement d'habitation, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire.
• Un logement achevé depuis plus de deux ans.
• Des travaux réalisés et facturés par l'entreprise. Si vous achetez vous-même un équipement pour le faire poser, cet achat reste à 20 % ; seule la pose bénéficie du taux réduit.
• Pas de production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie sur l'ensemble des travaux réalisés sur deux ans.

Autour du lac du Bourget, la condition « résidence principale ou secondaire » compte : une maison de vacances achevée depuis plus de deux ans peut bénéficier des taux réduits dans les mêmes conditions.

Quand les taux réduits ne s'appliquent pas

Impots.gouv.fr exclut les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, aboutissent à un immeuble neuf. C'est le cas des travaux qui :

• surélèvent le bâtiment ou ajoutent une construction ;
• remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpente, murs porteurs, façades hors ravalement) ;
• remettent à neuf plus des deux tiers de chacun de ces éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité, chauffage ;
• augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 %.

Une extension relève donc en principe du taux de 20 % (voir notre page Extension de maison).

Autre exclusion : depuis le 1er mars 2025, l'installation et la fourniture d'une chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile (gaz, fioul) relèvent du taux de 20 %. Leur entretien reste à 10 %.

Les travaux à 5,5 %

Impots.gouv.fr liste les prestations de rénovation énergétique concernées :

• l'isolation thermique des parois opaques ou vitrées et des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, ainsi que les volets isolants et protections solaires mobiles ;
• la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien d'équipements de chauffage et d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable ;
• la ventilation mécanique double flux, simple flux hygroréglable ou hybride hygroréglable ;
• le calorifugeage des installations de chauffage et d'eau chaude ;
• les appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
• l'individualisation des frais de chauffage dans un immeuble à chauffage collectif ;
• les brasseurs d'air plafonniers fixes ;
• l'entretien et la réparation des chaudières à très haute performance.

Pour une pompe à chaleur, voir notre guide Pompe à chaleur air-eau : prix, aides et entretien. Les aides locales sont détaillées dans Aides à la rénovation autour du lac du Bourget.

L'attestation est remplacée par une mention sur le devis

Avant 2025, le client remplissait une attestation (normale ou simplifiée) pour justifier le taux réduit. Impots.gouv.fr indique que, depuis le 1er mars 2025, le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions de l'un des taux réduits. L'attestation n'est plus requise. La Fédération française du bâtiment précise qu'il s'agissait des formulaires 1300-SD et 1301-SD.

En pratique :

1. Le devis indique le taux de TVA appliqué et les totaux HT et TTC.
2. Le devis ou la facture comporte une mention par laquelle vous certifiez les conditions. Selon la FFB, vous y attestez notamment que les travaux réalisés sur deux ans au plus n'ont ni produit un immeuble neuf, ni augmenté la surface de plancher de plus de 10 %. La condition d'un logement achevé depuis plus de deux ans s'applique aussi.
3. Vous signez le devis, ce qui vaut certification.

Ne signez cette mention que si les conditions sont réellement remplies, et vérifiez la date d'achèvement de votre logement.

Combien la TVA réduite change-t-elle ?

Un exemple de calcul pour 10 000 € HT de travaux :

Taux	TVA	Total TTC
20 %	2 000 €	12 000 €
10 %	1 000 €	11 000 €
5,5 %	550 €	10 550 €

Le devis doit afficher le taux de TVA et les totaux HT et TTC (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 16/10/2026). Si votre projet mélange plusieurs types de travaux, demandez que le devis précise le taux de chaque ligne : une partie peut être à 5,5 %, une autre à 10 % ou à 20 %.

Questions fréquentes

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle dans une résidence secondaire ?

Oui. Impots.gouv.fr indique que les taux réduits concernent les logements d'habitation, en résidence principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux ans, que l'occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Faut-il encore remplir une attestation de TVA ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise. Vous certifiez les conditions par une mention portée sur le devis ou la facture.

Une extension de maison bénéficie-t-elle de la TVA réduite ?

En principe non. Les travaux qui ajoutent une construction ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 % sont exclus des taux réduits et relèvent du taux de 20 %.

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